Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Circulaire de la DGCS

1. -L'échéance du 31/12/2010 pour la mise en conformité des MJPM exerçant à titre individuel ne devra pas être appliquée en attendant la rectification législative de cette erreur,
   

1. -Les capitaux des assurance-vie doivent bel et bien être pris en compte pour le calcul de la contribution des majeurs.
   

Circulaire DGCS/2A/4A/2010/270 du 23 septembre 2010

Indemnité complémentaire

des MJPM

Un décret fixe le taux horaire de l’indemnité complémentaire allouée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle (succession, procédure judiciaire, vente d’un bien, ...) :

1. -12 fois le montant brut horaire du SMIC pour les 14 premières heures
   

2. -15 fois ce montant au-delà.
   

3. -+ frais de déplacement et de séjour.
   

L’autorisation du juge doit être sollicitée et les justificatifs présentés.

Décret n° 2010-1404 du 16/11/2010

Tutelle et personne de confiance

En application de l'article L. 1111-6 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, la personne sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance.

Le tuteur ne peut pas non plus désigner une personne de confiance pour le majeur.

Le juge des tutelles peut en revanche soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.